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Les affaires familiales

Adultère

Le constat est simplifié grâce au recours à un détective privé et peut permettre pour le conjoint victime d’obtenir réparation et dans le cadre d’une procédure de divorce asseoir une position de force.

L’obligation légale de fidélité entre les époux

Ce qu’en dit le Code Civil

D’après l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ainsi l’infidélité, ou l’adultère dans le cadre du mariage est un acte fortement répréhensible par la loi.

L’adultère, une faute lourde justifiant l’engagement d’une procédure de divorce

L’adultère est considéré comme une faute lourde permettant d’engager une procédure. Laquelle permettra si elle est avérée et prouvée de négocier une éventuelle prestation compensatoire ou d’obtenir des dommages et intérêts pour la dite faute.

Le recours à un détective privé pour le constat d’un adultère

Professionnel qualifié pour des enquêtes privées et des filatures, le détective privé, outre lorsqu’il est appelé pour intervenir pour des cas de disparition, fait également profiter de ses compétences dans le cadre de constat d’adultères.

Le rôle du détective privé sera alors d’assurer une surveillance sur l’époux supposément infidèle. En amont avec son client, le détective aura pris soin de définir au mieux les moyens de surveillance les plus à même de confondre le conjoint tricheur en rapport avec sa personnalité et ses habitudes de vie.

Durant toute la période de filature et de surveillance assurée par celui-ci, le détective tiendra son client au courant des évolutions potentielles de son enquête.

Pour formaliser la collaboration du détective avec son client, ce dernier mandatera le premier pour ses services par le biais d’un contrat de mandat qui sera signé conjointement par son cabinet et le client.

Au terme de celle-ci, le détective remettra à son client un rapport de mission qui détaillera de manière circonstanciée mais synthétisera aussi les éléments importants et percées de celle-ci (pièces annexes, photos, etc.)

Dans certains cas, il est aussi utile de savoir que le détective privé aura à collaborer avec un huissier.

Ce cas survient à l’issue de la remise du rapport de mission à l’avocat du client entamant une procédure de divorce, qui sollicitera auprès du juge aux affaires familiales une ordonnance sur requête pour avaliser l’intervention d’un huissier.

Si le juge aux affaires familiales accepte cette demande, le jour, l’heure et le lieu du constat seront déterminés et celui-ci aura lieu.

L’intervention d’un huissier est surtout nécessaire lorsque les amants se rencontrent uniquement dans des lieux clos et privés ne permettant pas l’établissement de preuves irréversibles type photos.

L’utilité du recours à un détective privé

L’intérêt principal du recours à un détective est l’apport de preuves irréfutables et légalement recevables qu’il peut fournir au conjoint bafoué et à son avocat pour obtenir les meilleures conditions possibles dans le cadre de la procédure de divorce et pour son obtention.

Ainsi, le(a) conjoint(e) trompé(e) sera en position de force par rapport au juge devant son époux(se) et pourra négocier à son avantage les conditions judiciaires de son divorce.Car lorsqu’une relation adultérine est découverte et prouvée, cela peut donner lieu pour l’époux trompé à la perception d’une prestation compensatoire ou encore d’obtenir des dommages et intérêts pour la faute commise.

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