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Procédure civile: l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il y a deux catégories de dépenses liées à une procédure judiciaire, et leur traitement est différent.

Les “dépens” (ou frais de procès)

Ils sont énumérés par l’article 695 du Code de Procédure Civile et comprennent notamment certains frais d’huissier (signification), des coûts d’expertise, de traduction ou encore des taxes et redevances. Le paiement de ces frais est généralement imputé d’office à la partie perdante.

Les frais irrépétibles

Les autres frais incluent les honoraires d’avocat, les expertises non-judiciaires, les constats d’huissier ou encore les frais d’enquête privée. On parle de “frais irrépétibles”. L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante au remboursement de ces frais:

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
(…)

C’est à la partie gagnante de demander, par le biais de son avocat, l’application de cet article pour obtenir le remboursement des frais supportés.

Procédure pénale: l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale

Tribunal Correctionnel

Le principe est similaire en procédure pénale. Devant le Tribunal Correctionnel (délits), l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale permet ainsi à la partie civile de demander le remboursement des frais à la partie adverse: Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci.

Cour d’assises

A noter que devant la Cour d’Assises jugeant les crimes, c’est l’article 375 du Code de Procédure Pénale qui permet d’ordonner le remboursement des frais.

Des décisions au cas par cas

Il faut noter que la décision du juge de condamner la partie adverse au remboursement des frais n’est pas systématique. En d’autres termes, il ne suffit pas d’avoir gagné le procès, de demander l’application de l’article 700 du CPC (ou 475-1 du CPP en cas de procédure pénale) et de justifier les frais supportés. Cet article laisse en effet le juge libre d’évaluer la nécessité d’ordonner le remboursement:

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il peut donc décider d’un remboursement total des frais engagés par la partie gagnante, mais aussi un remboursement partiel voire ne pas condamner la partie adverse. Le juge prend en compte, entre autres, la situation économique des parties et la nécessité des frais engendrés dans le cadre de la procédure.

Source : solvest