concurrence deloyale enquete entreprise professionnels detective recherche salarie employe

publié par :

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un phénomène de plus en plus répandu qui touche aussi bien les PME que les grandes entreprises. Ce phénomène, s’il est avéré, peut parfois impacter énormément le chiffre d’affaires d’une entreprise et, dans certains cas, avoir des conséquences irréversibles. Le détective privé intervient dans la procédure afin de recueillir des preuves permettant de démontrer les agissements déloyaux de la part d’un ancien salarié ou d’un concurrent direct.

Parce que la loi ne prévoit pas de textes spécifiques concernant la concurrence déloyale, les procédures en la matière s’appuient sur les articles 1240 et 1241 du Code Civil, qui portent sur le principe de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle :

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”

“Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”

Pour que la réalité d’actes de concurrence déloyale soit établie, il faut que la partie demanderesse apporte la preuve des agissements fautifs de la partie adverse, du préjudice subi et du lien de causalité entre les deux. Cependant, il est de plus en plus admis que la faute elle-même induit le préjudice et elle suffit généralement de nos jours à engager des poursuites.
Toute la difficulté réside néanmoins pour la victime de concurrence déloyale, en l’apport de preuves attestant de la faute dont elle subit les désagréments, auprès de la justice.

Le recours à un détective privé s’avère alors indispensable et se pratique de plus en plus souvent en ces temps de crise et de guerre économique.

 

Les acteurs de la concurrence déloyale

Parmi les cas les plus courants de poursuites aux motifs d’actes déloyaux dans le monde des affaires, on retrouve les entreprises dont les salariés sont partis travailler chez la concurrence malgré la clause contenue dans leurs contrats le leur interdisant, ou qui se sont mis à leur compte en détournant les clients pour leur bénéfice propre.
On rencontre bien sûr énormément d’entreprises subissant des comportements préjudiciables de la part d’autres entreprises, du même domaine d’activité, mais aussi des professionnels indépendants. Enfin, fait parfois moins connu bien que récurrent : les associations déployant des activités commerciales, peuvent être remises en cause par des entreprises œuvrant dans le même domaine.

La concurrence déloyale est reconnue à travers quatre types d’abus principaux :

  • La confusion,
  • Le parasitisme (qui rejoint en certains points la confusion),
  • La désorganisation,
  • Le dénigrement.

Les motifs de concurrence déloyale

La confusion consiste en la création volontaire dans l’esprit de la clientèle potentielle ou avérée, d’une assimilation entre une entreprise et une autre entreprise du même domaine, afin pour la première entreprise, de bénéficier indûment de la réputation et du succès de la deuxième (voir aussi “parasitisme” ci-après). Cela peut se traduire concrètement par l’imitation du nom commercial ou de l’enseigne ainsi que des messages publicitaires, par exemple. Ainsi, le client pensera faire appel aux services ou aux produits d’une entreprise spécifique, alors qu’il s’adressera en réalité à un concurrent entretenant volontairement la confusion.
Dépendante du droit pénal mais susceptible d’aboutir au versement de dommages et intérêts au motif de la concurrence déloyale engendrée, la contrefaçon peut également entrer dans cette catégorie.

Le parasitisme, qui se traduit le plus souvent dans les faits par le plagiat du travail effectué par une autre entreprise (chartes graphiques, contrats, argumentaires, emballages…) consiste pour une entreprise ou même un salarié, à détourner et reprendre le savoir-faire, le travail, l’originalité et les talents d’une autre entreprise dans l’élaboration de sa propre activité. Le parasitisme a été défini par la Cour d’appel de Bourges le 7 octobre 1996, puis repris par la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1999, comme suit : “le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire”.

La désorganisation comme pratique de concurrence déloyale, consiste à chercher à briser ou perturber le marché du concurrent en y semant le chaos. On entre là dans le champ d’actes clairement malveillants : détournement de commandes ou de fichiers, espionnage, révélations d’informations confidentielles, installation volontaire de désordre au milieu du personnel de l’entreprise, dégradation ou suppression de supports publicitaires ; la liste est longue et n’a pour limite que l’imagination du fautif.
Il ne s’agit pas là de simplement chercher à profiter du succès d’une autre entreprise pour son propre compte comme c’est le cas pour les deux motifs précédents, mais bien de déployer de l’énergie et des moyens pour la détruire, l’éliminer ou l’handicaper fortement.

Le dénigrement consiste pour une entreprise à dégrader la réputation de son concurrent en tenant des propos publics discréditant ses produits ou sa personne. A noter que ce dénigrement peut également être opéré par omission, comme dans le cas de messages publicitaires de sociétés vantant à tort des qualités ou caractéristiques de produits dont elles seraient les seules dépositaires.

L’impact du détective privé

En collaboration avec son client et l’avocat de ce dernier, le détective privé élabore une stratégie afin de réunir toutes les preuves attestant de la concurrence déloyale et permettant de la définir comme appartenant à l’un ou l’autre des motifs précités.

Son rapport, établi selon des normes spécifiques, sera reçu et considéré par les juges comme élément de preuves au même titre qu’un témoignage. S’il est vrai que le détective n’a pas toujours été très bien considéré par l’appareil judiciaire par le passé, cela a bien changé. De nos jours, les juges accordent de plus en plus de crédit à son travail d’enquête et le code de déontologie auquel il est soumis. Dans les cas où son rapport ne suffira pas légalement (et c’est souvent le cas), il permettra néanmoins à l’avocat du demandeur, d’obtenir facilement de la part du juge des requêtes, une ordonnance sur requête nommant un huissier pour la saisie de documents inaccessibles autrement, et la constatation des faits. En clair, le rapport d’un détective privé est bien souvent l’élément de preuves qui permet de lancer toutes les saisies nécessaires qui finiront d’établir les faits de concurrence déloyale.

Par ailleurs, le détective privé est également en mesure d’identifier et démontrer l’ampleur du patrimoine et la solvabilité d’une entreprise ou d’une personne. Cette compétence se révèle très utile au moment de l’établissement des mesures d’exécution lorsque la partie adverse est condamnée, ainsi qu’en amont lors de l’instauration des mesures conservatoires sur ses biens.

La seule solution efficace : le détective privé et son champ d’action

S’il est vrai qu’en théorie chacun se pensant victime de concurrence déloyale peut mener sa petite enquête personnelle ; dans la pratique, le manque de temps et de techniques voue souvent ce genre d’entreprise à l’échec. Il apparaît alors comme nécessaire de faire appel à un professionnel extérieur.

Chercher à avoir recours en premier lieu à un huissier n’est ordinairement d’aucune utilité car son champ d’action est très limité : il ne peut agir qu’avec autorisation et dans les lieux publics ; autrement son procès-verbal de constat n’est pas recevable. Nous comprenons donc bien, comment dans ces conditions, sa pratique s’avère forcément vaine et impossible dans le domaine de la concurrence déloyale.

Voilà pourquoi le détective privé, qui peut recueillir des attestations (selon l’article 202 du code de procédure civile), effectuer des filatures, des infiltrations, de la surveillance et de la veille dans le cadre de son travail complet d’enquête, est la ressource idéale dans ce genre d’affaires. Il est celui qui apporte les premiers éléments de preuves solides permettant d’engager des poursuites judiciaires et de connaître directement les derniers éléments à révéler et saisir pour et par la justice.

Selon l’article d’Alexis Fradois sur le village de la justice

Autres actualités

divorce affaire familiale couple detective enquete recherche separation juge adultere
Actualités
EnQueteDePreuve

Les affaires familiales

Professionnel qualifié pour des enquêtes privées et des filatures, le détective privé, fait profiter de ses compétences dans le cadre de constat d’adultère.

Lire plus »
detective journal article resistant libourne
Actualités
EnQueteDePreuve

La presse parle de nous

Le Résistant. Edition du 9 mai 2019. Nous avons eu droit à la Une et la page “l’essentiel de la semaine”. Rien que ça! Cela vous a permis de découvrir notre agence.

Lire plus »